Création d'un système de qualification permettant de qualifier au sens des des articles R2162-27 et suivants du code de la commande publique des sociétés auxquelles Aéroports de Paris SA et ses filiales pourront attribuer un mandat de recherche de locataires pour ses biens immobiliers.
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Création d'un système de qualification permettant de qualifier au sens des des articles R2162-27 et suivants du code de la commande publique des sociétés auxquelles Aéroports de Paris SA et ses filiales pourront attribuer un mandat de recherche de locataires pour ses biens immobiliers.
Kvalifikasjonskrav
Le candidat doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une des condamnations visées à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005.
Le candidat doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou de règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers.
Le candidat doit fournir un extrait K bis ou équivalent.
Le candidat doit fournir une attestation de fourniture de déclarations sociales établie par l'URSSAF ou autre organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Le candidat doit fournir un engagement de confidentialité daté et signé.
Le candidat doit remplir et signer le questionnaire de qualification.
Le candidat doit certifier qu'il n'entre pas dans l'un des cas visés par le Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en particulier les dispositions du §26 de ce règlement.
Le candidat doit certifier qu'il respecte les régimes d'interdiction d'importation de produits en provenance de Russie ou de Biélorussie en vertu des règlements (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 et le règlement (UE) 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006.
Le candidat devra préciser le chiffre d'affaires de ses trois dernières années dans le domaine d'activité.
Le candidat doit fournir des références en lien avec l'objet du marché.
Tildelingskriterier
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- Innkjøper
- Tittel
- Commercialisation de biens immobiliers à la location pour Aéroports de Paris SA et ses filiales
- Tilleggskoder
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