La Ville d'Illkirch-Graffenstaden a besoin de services d'assurance maladie pour ses agents, via une convention de participation d'une durée de 72 mois. Les services seront livrés dans le Bas-Rhin. Les critères d'attribution sont le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (40%), les moyens de gestion proposés (29%), la maîtrise financière du dispositif (14%), le degré effectif de solidarité (5%) et la couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques (12%). Les exigences de qualification incluent la preuve du nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de frais de santé au cours des 3 derniers exercices, des références de contrats de groupe pour des entreprises ou collectivités de plus de 300 salariés ou agents, et une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires lié aux services de la consultation au cours des trois derniers exercices. Pour les intermédiaires, un pouvoir écrit pour engager l'assureur, une attestation de l'ORIAS en cours de validité et une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière sont requis.
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- Kontakt navn
- RISCHMANN Julie
- Kontakt telefon
- 0388668033
- Kontakt e-post
- j.rischmann@illkirch.eu
Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Kvalifikasjonskrav
Le candidat n’est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.
Le candidat, ou chaque membre du groupement, n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 (pour un marché public autre que de défense ou de sécurité) ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (pour un marché public de défense ou de sécurité).
Le candidat, ou chaque membre du groupement, est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de frais de santé par le candidat sur l'ensemble de ses contrats pour les 3 derniers exercices.
Pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 300 salariés ou agents.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices.
Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente.
Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité.
Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière.
Tildelingskriterier
Beskrivelse
Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Beskrivelse
Moyens de gestion proposés
Beskrivelse
Maîtrise financière du dispositif
Beskrivelse
Degré effectif de solidarité
Beskrivelse
Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
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- Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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- Varighet
- 72 måneder
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