Brief

Tekniske kontrolltjenester

Tours Métropole Habitat a besoin de services de certification pour la désignation d'un commissaire aux comptes, couvrant les exercices 2026 à 2031 inclus, soit une durée de 6 ans. La mission comprend la certification des comptes annuels et toutes les diligences et vérifications légales prévues par le Code de commerce et la réglementation applicable aux Offices Publics de l'Habitat. Les services seront livrés en Indre-et-Loire. Les offres seront évaluées sur la base de la valeur technique (70%) et du prix (30%). Les candidats doivent impérativement être autorisés à exercer les fonctions de commissaire aux comptes (inscription sur la liste du Haut conseil du commissariat aux comptes), fournir une preuve d'assurance pour les risques professionnels, déclarer les effectifs moyens annuels et le chiffre d'affaires global des trois dernières années, et présenter au moins 5 références de missions similaires dans le domaine du logement social, gérant au moins 10 000 logements.

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Om anbudet

    Désignation d'un commissaire aux comptes pour Tours Métropole Habitat, Office Public de l'Habitat de 15 599 logements, premier bailleur social de la Métropole Tourangelle. Mission légale de commissariat aux comptes comprenant la certification des comptes annuels et l'ensemble des diligences et vérifications prévues par les dispositions du Code de commerce et la réglementation applicable aux Offices Publics de l'Habitat, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, jusqu'à l'approbation des comptes 2031

    Kontakt navn
    SIMON Grégoire
    Kontakt telefon
    0247601312
    Adresse
    1, rue Maurice Bedel, 37033 Tours

Tildelingskriterier

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Tittel
Désignation d'un commissaire aux comptes en vue de la certification des comptes de Tours Métropole Habitat
Varighet
72 måneder
Tildelingskriterium 1

Valeur technique
Tildelingskriterium 2

Prix
Kvalifikasjonskrav 1

Le titulaire (et le cas échéant, son suppléant) bénéficie(nt) impérativement de l'autorisation d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L822-1 du Code du Commerce (inscription sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes). Le numéro d'inscription du titulaire sur cette liste (et le cas échéant de son suppléant) doit figurer dans le dossier de candidature
Kvalifikasjonskrav 2

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Kvalifikasjonskrav 3

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Kvalifikasjonskrav 4

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles
Kvalifikasjonskrav 5

Lettre de candidature (Habilitation du mandataire par ses cotraitants dans sa dernière version en vigueur -Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie), Déclaration du candidat (individuelle ou du membre du groupement disponible sur le site du Ministère de l'Economie - Dc2 dernière version en vigueur à transmettre), Déclaration sur l'honneur (pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail)
Kvalifikasjonskrav 6

Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat doit présenter au moins 5 références dans des missions de même nature, dans le domaine du logement social gérant au moins 10.000 logements

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