Juridiske tjenester
Vallée Sud Habitat a besoin de services de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice en droit privé, dans le cadre d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans. Ces services comprennent l'assistance et les conseils juridiques, l'assistance et/ou la rédaction de mémoires pour la défense des intérêts de Vallée Sud Habitat, ainsi que la représentation de l'Établissement Public en justice. Les offres seront évaluées sur la base de la valeur technique (60 points), de la valeur économique (30 points) et des délais (10 points).
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Prøv Cobrief ProOm anbudet
- Kontakt navn
- Service commande publique
- Kontakt telefon
- +33 146454786
- Kontakt e-post
- commandepublique@valleesudhabitat.fr
- Adresse
- 5 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92140 Clamart
Prestations de droit privé suivantes : Assistance et de conseils juridiques ; Assistance et/ ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de Vallée Sud Habitat tant en défense qu'en demande ; Représentation de l'Etablissement Public en justice.Hovedtrekkene i prosedyrenPossibilité de recours à l'art R. 212436°) ou R. 21222 CCP en cas d'infructuosité à l'art R. 21227 pour prestations similaires Si groupement obligatoirement sous la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire
Kvalifikasjonskrav
Tildelingskriterier
Beskrivelse
30 points selon DQE
Beskrivelse
60 points selon cadre de mémoire technique avec les notes des sous-critères détaillées au règlement de la consultation
Beskrivelse
10 points selon délais indiqués à l'acte d'engagement
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- Innkjøper
- Tittel
- Missions de conseils, d'assistance juridique et de représentation en justice - Droit Privé
- Tilleggskoder
- Lokasjon
- Varighet
- 48 måneder
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