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Le Ministère de l'Intérieur (France) a besoin de services d'expertise médicale pour l'évaluation des dommages corporels subis par les victimes d'accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur du ministère, pour une durée de 4 ans et une valeur maximale totale de 334 000 EUR. L'objectif est de réaliser des prestations d'expertise médicale conformément à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Les critères d'attribution sont le prix (60 points) et la valeur technique (40 points), cette dernière étant évaluée sur la méthodologie et l'organisation proposée (24 points), ainsi que sur les compétences (CV, diplômes, publications, travaux, expériences) en lien avec l'évaluation du dommage corporel (16 points).
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- Kontakt navn
- Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP)
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- 0180153152
- Kontakt e-post
- sailmi-services-fournituresgenerales@interieur.gouv.fr
- Adresse
- Place Beauvau, 75008 Paris
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.Hovedtrekkene i prosedyrenLa procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert, telle qu’elle est décrite aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Kvalifikasjonskrav
Tildelingskriterier
Beskrivelse
60 points
Beskrivelse
Valeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
Delkriterier
Beskrivelse
Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points
Beskrivelse
Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points
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- Innkjøper
- Tittel
- Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur
- Tilleggskoder
- Estimert verdi
- 334 000,00 €
- Varighet
- 4 år
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