SYSTEME D'ACQUISITION DYNAMIQUE (SAD) - FOURNITURE DE PRODUITS ALIMENTAIRES FESTIFS POUR LE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU HAINAUT-CAMBRESIS (GHT-HC)Hovedtrekkene i prosedyrenForme du contrat :
Le présent système d'acquisition dynamique (SAD) est passé en application des articles R. 2162-37 à R. 2162-51 du code de la commande publique.
Le présent système d'acquisition dynamique (SAD) se définit comme un processus entièrement électronique de passation d'un contrat, pour des achats d'usage courant, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques (MS) à l'un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés.
Les produits concernés constituent des achats d'usage courant pour les établissements publics de santé, en ce que le pouvoir adjudicateur n'impose pas de spécifications techniques propres au contrat (condition fixée par l'article R. 2112-10 du code de la commande publique). Ces produits sont immédiatement disponibles sur le marché et ne nécessitent aucune adaptation propre au besoin des établissements.
Le système d'acquisition dynamique (SAD) se met en œuvre de la façon suivante :
o Un avis de publicité est publié et le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis en ligne pour toute la durée de validité du système d'acquisition dynamique (SAD) ;
o Le dossier de consultation des entreprises (DCE) précise la nature des achats envisagés et les quantités ou montants estimés ;
o Le système d'acquisition dynamique (SAD) est ouvert, pendant toute sa période de validité, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection des candidatures ;
o Au cours de la durée de vie du système d'acquisition dynamique (SAD), tout opérateur économique peut demander à l'intégrer ;
o Lorsque le pouvoir adjudicateur lance un marché spécifique (MS), il invite tous les candidats présents dans le système d'acquisition dynamique (SAD) à remettre une offre. Le délai de réception des offres est fixé par le pouvoir adjudicateur, ce délai est au moins égal à 10 jours, toutefois un délai plus court peut-être fixé d'un commun accord avec l'ensemble des candidats consultés ;
o La durée de validité du système d'acquisition dynamique (SAD) annoncée initialement peut être modifiée par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques en sont informés par la publication d'un avis modificatif.